La Cour européenne des droits de l’homme vient de reprocher à la France le viol subi par un enfant placé en famille d’accueil par les services de protection de l’enfance (ASE). A subi des attentats entre 1976 et 1988, et le père de famille, témoin de Jéhovah, les a commis. L’Europe estime que les autorités nationales ont manqué à leur devoir de protéger l’enfant de ces mauvais traitements.
Des informations cachées par les Témoins de Jéhovah à Moissac
À l’âge de trois ans, en 1974, un juge des enfants du tribunal pour enfants de Montauban ordonne une étape d’action éducative en milieu ouvert pour elle et quatre de ses frères et sœurs. Elle est alors confiée, à l’âge de cinq ans, au service de l’ASE sous la garde d’une famille d’accueil, une baby-sitter, son mari et leur fils. Bien que l’enfant soit issue d’une famille musulmane, elle a été élevée dans la religion utilisée par sa famille d’accueil, un membre des Témoins de Jéhovah. Elle est notamment amenée à des réunions de membres des Témoins de Jéhovah et à des sermons.
Elle devient alors victime, à son arrivée, d’abus sexuels de la part du père de famille, caresses et fellations qui lui ont été appliquées. Adolescent, il partageait avec une femme, membre de la congrégation des témoins de Jéhovah à Moissac, mais cela n’allait pas plus loin. la fille rester dans leur famille d’accueil jusqu’à leur majorité.
La justice française estime qu’il y a de l’ordre
En 1994, alors qu’elle avait 23 ans, elle a de nouveau nié les actes d’abus sexuels qu’elle a subis devant un responsable de la congrégation des Témoins de Jéhovah de Moissac. Malgré une confrontation organisée avec son agresseur, aucune suite n’est donnée. En 1999, la jeune femme porte plainte auprès du parquet. L’homme admet partiellement les faits mais le parquet a classé l’affaire sans suite, car la vérité était interdite par le temps.
En 2001, à Montauban, la trentenaire porte plainte au civil contre le père de sa famille d’accueil pour viol et agression sexuelle. L’homme a été poursuivi en 2003 mais là encore le juge d’instruction a constaté que l’action publique avait disparu à la suite de l’ordonnance.
C’est finalement en 2004 que la victime saisit le tribunal administratif de Toulouse pour condamner l’Etat à lui verser 22 000 euros en réparation du préjudice qu’il a subi. Mais sur appel du directeur général et par une décision de décembre 2008, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule le jugement du tribunal administratif et rejette la demande d’indemnisation au motif que le service de l’ASE travaille au nom et sur. au nom du Département. Une nouvelle procédure débutera cette fois contre la région du Tarn-et-Garonne. En 2010, le tribunal administratif a rejeté son recours. En 2012, le Conseil d’État a refusé de retenir en cassation le pourvoi de la victime, qui s’est alors tournée vers la Cour européenne des droits de l’homme.
Influence au niveau européen
Dans sa décision, la Cour européenne considère que les autorités françaises “qu’ils n’ont pas mis en place des mesures préventives pour détecter les dangers d’abus que les textes décrivent“. La France est condamnée à payer 55 000 euros au requérant en réparation de “préjudices non pécuniaires”, une somme particulièrement élevée selon le procès CEDH.
En douze ans, l’État n’a rendu visite à la famille que six fois et il n’existe aucun document attestant d’un suivi auprès des écoles fréquentées par l’enfant.
La requérante est aujourd’hui âgée de 51 ans, elle vit désormais dans le Lot-et-Garonne.
